Les conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
WWW.TCHIKIBAUME.FR

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet  TCHIKIBAUME.FR

Le site Internet www.tchikibaume.fr est un service de :

•     La société STEPHANE WIEST , commercialisant la marque TCHIKI’BAUME
•     située 540 chemin d’Hautussac, 07800 St Laurent du Pape, France
•     adresse URL du site : www.tchikibaume.fr
•     e-mail : contact@tchikibaume.fr
•     numéro de téléphone : 06 81 66 45 85

Le site Internet TCHIKI’BAUME commercialise les produits suivants : Produits cosmétiques NATURELS et extraits à bases de plantes médicinales

PREAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être acceptées sans réserve et expriment l’ensemble des obligations des parties. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez les avoir intégralement comprises et acceptées.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EI STEPHANE WIEST, immatriculée à la CMA sous le numéro SIRET 89768281100012 et gérant le site WWW.TCHIKIBAUME.FR dénommée ci-après  » le vendeur « .et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.tchikibaume.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – Champs d’application des CGV 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EI STEPHANE WIEST et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué exclusivement par le biais du site internet www.tchikibaume.fr. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres moyens de distribution. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tchikibaume.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société EI STEPHANE WIEST conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle légale 

Avant de passer votre commande, nous vous avons fourni de manière claire et compréhensible toutes les informations précontractuelles requises telle que listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

Vous avez pris connaissance des caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix, des frais supplémentaires éventuels, de la date ou du délai de livraison des garanties légales.

Nous communiquons également notre nom ou dénomination sociale – EI Stéphane WIEST « TCHIKI’BAUME » -, notre adresse géographique, notre numéro de téléphone et adresse électronique figurent sur l’ensemble de nos produits. Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les procédures de réclamation, vous seront indiquées par notre service client sur simple demande à contact@tchikibaume.fr. 

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter notre service client au 06 81 66 45 85 ou par mail à contact@tchikibaume.fr.

ARTICLE 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tchikibaume.fr de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société EI STEPHANE WIEST se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Si un produit que vous avez commandé n’est pas disponible, nous vous en informerons par courrier électronique.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Nous nous efforçons de décrire et de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, il est possible que des erreurs ou des omissions se soient glissées dans ces descriptions. Dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité envers vous.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Elles sont fournies à titre illustratif et peuvent différer légèrement du produit réel.

La vente des produits présentés dans le site internet est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Nous nous efforçons de maintenir nos produits en stock et disponibles pour nos clients. Cependant, en raison de la nature dynamique de notre activité et de la demande fluctuante, il peut arriver que certains produits ne soient pas disponibles au moment de la commande.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société EI STEPHANE WIEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. L’acheteur sera informé du montant des frais de livraison avant de valider sa commande.

ARTICLE 5 – Commande et modalités de paiement

L’acceptation des Conditions Générales de Vente est un préalable nécessaire à la validation de toute commande, ce qui signifie que vous les avez lues et que vous les approuvez sans réserve. 

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse mail que vous avez renseigné et après encaissement effectif des sommes dues.

La société EI STEPHANE WIEST propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

• Paiement par virement bancaire :

Dès validation de la commande, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande avec le RIB de la Société Stéphane WIEST. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Les produits seront expédiés au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

• Paiement sécurisé par carte bancaire :

L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement en ligne afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Nous tenons à souligner que la sécurité de vos informations personnelles est une priorité absolue pour nous. Si vous remarquez une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, nous vous invitons à nous contacter immédiatement au 06 81 66 45 85 ou par mail à contact@tchikibaume.fr afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation.

En passant commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Nous nous réservons le droit de suspendre la gestion de votre commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, les prix et les descriptions des produits disponibles à la vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EI STEPHANE WIEST lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société STEPHANE WIEST, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@tchikibaume.fr soit par téléphone au 06 81 66 45 85

Dans certains cas, tels que le défaut de paiement ou une adresse erronée, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème. Si cela se produit, nous annulerons et rembourserons le produit concerné, mais le reste de votre commande restera ferme et définitif.

Si vous avez des questions sur le suivi de votre commande, veuillez appeler notre service clientèle au 06 81 66 45 85.

ARTICLE 6 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Sauf en cas de force majeure ou de périodes de fermeture, nous nous engageons à vous livrer dans un délai raisonnable et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. 

Les commandes pourront-être :

• envoyées à l’adresse indiquée sur le bon de commande via COLISSIMO
• envoyées dans un point relais à proximité de l’adresse indiquée par l’acheteur via MONDIAL RELAY
• récupérées en boutique (voir liste des points de vente sur le site) pendant les horaires d’ouverture

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison, telle qu’une avarie, un produit manquant par rapport au bon de livraison, un colis endommagé ou des produits cassés, doit être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que vous, ou une personne autorisée par vous, avez signé le bon de livraison. Si les articles sont endommagés, il est impératif de refuser le colis et de noter une réserve sur le bordereau de livraison en indiquant que le colis a été refusé en raison de son état ou de dommages. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société EI STEPHANE WIEST. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si le colis nous est renvoyé en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, les frais de réexpédition seront à votre charge.

Vous avez la possibilité de demander l’envoi de la facture à l’adresse de facturation plutôt qu’à l’adresse de livraison. Pour cela, il vous suffit de cocher l’option correspondante sur le bon de commande.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 7 – Indisponibilité du produit

Dans le cas où un produit commandé n’est pas disponible, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais. Nous vous proposerons alors les options suivantes :

1. Attente de la disponibilité : Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de patienter jusqu’à ce que le produit soit de nouveau disponible. Dans ce cas, nous vous informerons de la date estimée de disponibilité et des délais de livraison possibles.
2. Remplacement par un produit similaire : Si le produit commandé n’est pas disponible et que nous avons un produit similaire dans notre inventaire, nous vous proposerons de le remplacer. Nous vous fournirons les informations détaillées sur le produit de remplacement afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.
3. Remboursement : Si aucune des options précédentes ne vous convient, nous procéderons au remboursement intégral du montant payé pour le produit indisponible. Le remboursement dans un délai de  14 jours suivant votre demande de remboursement et selon le mode de paiement initial.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

La société EI STEPHANE WIEST conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 9 – Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit  de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, avec tous les accessoires, la notice et la facture d’achat, afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf. Veuillez noter que les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

Par ailleurs, conformément à nos conditions de rétractation, nous remboursons les produits non ouverts, non consommés et propres à la revente. Sont donc exclus du remboursement tous les produits non conformes à ces conditions. Par exemple, seront exclus du remboursement les produits dont la DLUO ou la DDM est dépassée, les hydrolats…

ARTICLE 10 – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société STEPHANE WIEST qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TCHIKI’BAUME – 540 chemin d’Hautussac – 07800 St Laurent du Pape, dans un délai de trente jours après réception.

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

ARTICLE 11 – Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties et qui empêchent l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des cas de force majeure. Dans de telles situations, les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit immédiatement aviser l’autre partie de sa survenance et de sa disparition. Les cas de force majeure comprennent tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

En particulier, les cas de force majeure ou de cas fortuits incluent, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties seront exonérées de leurs obligations tant que ces circonstances de force majeure perdurent. 

ARTICLE 12 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tchikibaume.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société STEPHANE WIEST. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Informatiques et Libertés

Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services : exécution, traitement, gestion et paiement des commandes.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, il peut en faire la demande à tout moment par courrier au vendeur.

ARTICLE 15 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, seul le Tribunal serra compétent pour l’instruction du dossier.

ANNEXES

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiquesfaites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité oul’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, sonétendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse dugarant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Code de l’environnement

Art. L. 541-10-10 « Le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l’acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10. »

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
 4° Il est mis à jour conformément au contrat.